Questions fréquemment posées

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL à associé unique. Tout comme la SARL, elle offre une sécurité juridique importante du fait des nombreuses dispositions légales et réglementaires qui l’encadrent ainsi qu’une protection financière de son associé unique car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Sa gestion est assurée par un ou plusieurs gérant(s) personne(s) physique(s) et est facilitée lorsque son associé unique en est également le gérant.

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société constituée par au moins deux associés. Elle se caractérise par une grande sécurité juridique du fait des nombreuses dispositions légales et réglementaires qui l’encadrent, ainsi que par une protection financière de ses associés, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports respectifs. Sa gestion est assurée par un ou plusieurs gérant(s) personne(s) physique(s) pouvant être choisi(s) ou non parmi ses associés.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une société constituée par au moins deux associés. Cette forme de société est réservée aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (notamment certaines professions de santé, juridiques ou judiciaires, commissaires aux comptes ou encore architectes). En tant que société à responsabilité limitée, elle permet une certaine sécurité financière de ses associés car leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs. Sa gestion est assurée par un gérant qui doit être obligatoirement choisi parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) est une société constituée par un associé unique qui doit en être également le gérant. Cette forme de société est réservée aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (notamment certaines professions de santé, juridiques ou judiciaires, commissaires aux comptes ou encore architectes). En tant que société à responsabilité limitée, elle permet de protéger financièrement son associé dans la mesure où sa responsabilité est limitée au montant de son apport.

La société par actions simplifiée (SAS) est une société constituée par au moins deux actionnaires. Elle se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement en raison d’un encadrement légal et réglementaire restreint. En tant que société par actions, elle permet une certaine sécurité financière de ses actionnaires car leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs. La présence d’un président pour assurer sa direction est toutefois obligatoire mais il est possible que ses statuts prévoient certains aménagements relatifs à sa direction avec, par exemple, la nomination d’un directeur général.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS constituée par un associé unique. Elle présente les mêmes avantages que cette dernière, à savoir une responsabilité financière de son associé limitée au montant de son apport, ainsi qu’une grande souplesse dans l’organisation de son fonctionnement. Lorsque l’associé unique en est également le président, la SASU peut, sous conditions, bénéficier de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme de SAS constituée par au moins deux associés. Cette forme de société est réservée aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (notamment certaines professions de santé, juridiques ou judiciaires, commissaires aux comptes ou encore architectes). Elle bénéficie de la même souplesse dans son organisation et son fonctionnement que la SAS et permet, en tant que société par action, de protéger financièrement ses associés dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs. La seule obligation relative à sa direction consiste en la nomination d’un président.

La société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU) est une forme de SELAS constituée par un associé unique. En tant que société libérale, elle est réservée aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (notamment certaines professions de santé, juridiques ou judiciaires, commissaires aux comptes ou encore architectes). Elle bénéficie des mêmes avantages que la SAS et la SELAS, à savoir une grande flexibilité dans son organisation et son fonctionnement, ainsi qu’une responsabilité limitée au montant de l’apport de son associé unique.

La micro-entreprise est un type spécifique d’entreprise individuelle ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires et n’exerçant pas certaines activités telles que celles relevant des bénéfices agricoles ou de la TVA immobilière (marchands de biens ou agents immobiliers, par exemple). Ce statut permet de bénéficier d’un régime fiscal et social particulier, le bénéfice imposable étant calculé de manière forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires et les cotisations sociales en proportion du chiffre d’affaires encaissé.

L’entreprise individuelle n’est pas une forme de société mais un statut permettant à une personne physique d’exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son propre nom. Ce statut assure une certaine protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel dans la mesure où, en principe, seul son patrimoine professionnel pourra servir au règlement des dettes contractées dans l’exercice de son activité. Cette forme d’entreprise peut s’avérer particulièrement pertinente lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements nécessaires relativement restreints.