Principe : la SAS/SASU doit, comme toute société, tenir une comptabilité régulière et sincère. En principe, les obligations comptables qui lui incombent sont les suivantes :

• enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;
• établissement d'une facturation et respect d'un certain formalisme des factures avec, notamment, la présence de mentions obligatoires (date d'émission de la facture, numéro de la facture, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, par exemple) ;
• réalisation au moins une fois par an d'un inventaire afin de contrôler physiquement l'existence et la valeur des actifs et des passifs composant son patrimoine ;
• conservation des documents comptables et des pièces justificatives pour une durée minimale de 10 ans.

Toutefois, les obligations comptables de la SAS/SASU sont allégées lorsque celle-ci relève du régime fiscal réel simplifié ou du régime fiscal de la micro-entreprise.

L'exception tenant au régime fiscal réel simplifié : la SAS/SASU soumise au régime fiscal réel simplifié (voir la rubrique « Régime fiscal » ci-après) doit tenir une comptabilité classique comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Les principaux allègements sont les suivants :

• le livre journal n'enregistre quotidiennement que les recettes encaissées et les dépenses payées ;
• les dettes et les créances ne sont comptabilisées qu'à la clôture de l'exercice ;
• le bilan devant être fourni à l'administration fiscale est un bilan simplifié.

• Régime fiscal relatif aux bénéfices

  Le régime fiscal de la société dépend du chiffre d'affaires réalisé par la SAS/SASU.

  Principe : les bénéfices de la SAS/SASU sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25% mais peut bénéficier d'un taux réduit de 15% dans la limite de 42 500 € lorsque son chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions € et que son capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou une société elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques.

  L'exception de l'option pour l'impôt sur le revenu : la SAS/SASU de moins de 5 ans peut cependant, sous conditions, opter pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses actionnaires pour une durée maximale de 5 années .

  L'exception du régime fiscal réel simplifié : le régime fiscal réel simplifié s'applique de plein droit à la SAS/SASU imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés si elle respecte un seuil en termes de chiffre d'affaires.

  Les seuils applicables sont les suivants :

  • entre 188 700 € et 840 000 € de chiffre d'affaires HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou encore meublés de tourisme) ;
  • entre 77 700 € et 254 000 € de chiffre d'affaires HT pour les autres activités de prestations de services.

  Ce régime est dit « réel » car la détermination du bénéfice imposable, que ce dernier soit imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, est déterminé à partir des charges réelles supportées par la SAS/SASU. En revanche, il est « simplifié » dans la mesure où les obligations comptables sont allégées (voir la rubrique « Obligations comptables » ci-avant) tout comme les obligations déclaratives. Comme nous le verrons dans la rubrique « Régime fiscal relatif à la TVA », ce régime permet également de bénéficier d'obligations fiscales relatives à la TVA qui sont allégées.

  À noter : à la différence de la SARL/EURL, la part des dividendes excédant 10% du montant du capital social n'est pas soumise au paiement de cotisations sociales.

• Régime fiscale relatif à la TVA

  Au moment de sa création, la SAS/SASU peut opter pour plusieurs régimes de TVA en fonction de son chiffre d'affaires HT annuel ou non, à savoir le régime normal, le régime simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA.

  Principe du régime réel normal de TVA : la SAS/SASU est en principe soumise au régime réel normal de TVA. Ce régime impose, d'une part, la collecte de la TVA auprès des clients et permet, d'autre part, de déduire la TVA, en particulier sur les achats.

  La SAS/SASU soumise au régime réel normal de TVA doit produire de manière mensuelle une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la TVA correspondante. Toutefois, lorsque le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, la SAS/SASU peut effectuer des déclarations et un paiement de la TVA de manière trimestrielle.

  Exception du régime réel simplifié de TVA : la SAS/SASU qui ne dépasse pas un seuil en termes de chiffre d'affaires et de TVA à payer est assujettie de plein droit au régime réel simplifié de TVA.

  Ces seuils sont les suivants :

  • entre 91 900 € et 840 000 € de chiffre d'affaires HT pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ou d'hébergement ;
  • entre 36 800 € et 254 000 € de chiffre d'affaires HT pour les autres prestations de services ;
  • TVA à payer inférieure à 15 000 € au cours de l'année précédente.

  Ce régime permet d'alléger les obligations déclaratives de la SAS/SASU en matière de TVA. En effet, cette dernière ne devra produire que deux déclarations de manière semestrielle et versera l'acompte correspondant (contre une déclaration et un paiement mensuel en cas d'application du régime réel normal de TVA).

  À noter : depuis un décret du 27 juin 2022 , il est possible d'opter pour le régime réel normal d'imposition des bénéfices et de conserver le régime réel simplifié en matière de TVA.

  Exception du régime de la franchise en base de TVA : la SAS/SASU pourra opter pour l'application du régime de la franchise en base de TVA si elle n'excède pas un seuil en termes de chiffre d'affaires.

  Les seuils sont les suivants :

  • 91 900 € de chiffre d'affaires HT pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ou d'hébergement ;
  • 36 800 € de chiffre d'affaires HT pour les autres prestations de services.

  L'application du régime de la franchise en base de TVA exonère la SAS/SASU de collecter la TVA auprès de ses clients mais l'empêche de déduire la TVA relative à ses achats.