• Régime fiscal relatif aux bénéfices

  Principe : le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel sont imposés entre ses mains à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux suivant l'activité qu'il exerce.

  L'entrepreneur devra alors déterminer précisément son bénéfice imposable « réel » en retranchant de son chiffre d'affaires les charges professionnelles qu'il a réellement supportées au cours de l'année civile.

  Exception du régime de la micro-entreprise : l'entrepreneur individuel ne dépassant pas un seuil en termes de chiffre d'affaires réellement encaissé sera néanmoins imposé de plein droit sous le régime de la micro-entreprise.

  Ces seuils de chiffre d'affaires sont les suivants pour les revenus 2023, 2024 et 2025 :

  • 188 700 € HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
  • 77 700 € HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année civile, il vous faudra ajuster ces seuils au prorata du temps d'exercice de votre activité afin de déterminer si vous êtes éligibles à ce régime.

  Le régime de la micro-entreprise permet une fiscalité simplifiée. En effet, le bénéfice réalisé par le micro-entrepreneur est déterminé par l'administration fiscale en prenant son chiffre d'affaires hors taxes encaissé déclaré et en retranchant un montant forfaitaire dépendant de l'activité exercée :

  • 71% du chiffre d'affaires HT encaissé si le micro-entrepreneur exerce une activité d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, ou de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) ;
  • 50% du chiffre d'affaires HT encaissé si le micro-entrepreneur exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 34% du chiffre d'affaires HT encaissé si le micro-entrepreneur exerce une activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  Une fois ces charges forfaitaires retranchées du chiffre d'affaires hors taxe encaissé, le bénéfice imposable en résultant est soumis à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques avec les autres revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur.

  Il est à noter que ces abattements ne peuvent pas être inférieurs à 305 €. Si tel est le cas, l'administration fiscale appliquera automatiquement un abattement forfaitaire de ce montant. Il faut également souligner qu'un tel abattement forfaitaire empêche la constatation d'un déficit fiscal.

  Toutefois, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime du versement fiscal libératoire en faisant la demande auprès de l'URSSAF, soit au plus le 30 septembre pour une application l'année suivante, soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de la micro-entreprise. Cette option est ouverte aux micro-entrepreneurs dont le revenu du foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la seconde tranche du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'année précédente. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire et de 25% par quart de part supplémentaire.

  Cette option pour le versement fiscal libératoire permet au micro-entrepreneur de payer l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de ses encaissements de manière définitive, lui évitant ainsi des régularisations en fin d'année. Il est payé en même temps que les charges sociales, c'est-à-dire tous les mois ou tous les trimestres selon ce qu'a choisi le micro-entrepreneur.

  À la différence du régime classique de la micro-entreprise, il ne s'agit pas pour l'administration fiscale de déterminer un bénéfice imposable en retranchant du chiffre d'affaires encaissé un montant forfaitaire, mais de payer un montant proportionnel du chiffre d'affaires encaissé variant selon l'activité exercée :

  • 1% du chiffre d'affaires HT encaissé en cas d'exercice d'une activité d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, ou de fourniture de prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes ou meublés de tourisme) ;
  • 1,7% du chiffre d'affaires HT encaissé en cas d'exercice d'une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2% du chiffre d'affaires HT encaissé en cas d'exercice d'une activité libérale.

  Attention : même en l'absence de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de son chiffre d'affaires selon la périodicité de déclaration choisie.

  Exception en cas d'option pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés : la dernière exception au principe exposé précédemment est l'option pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés, laquelle devient irrévocable après le 5ème exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En cas d'exercice de cette option, la micro-entreprise est assimilée d'un point de vue fiscal à une EURL et considérée comme une personne fiscale distincte de l'entrepreneur, avec toutes les conséquences que cela engendre comme la déductibilité des rémunérations versées à l'entrepreneur individuel du résultat fiscal de l'entreprise par exemple.

• Régime fiscal relatif à la TVA

  Régime réel normal de TVA : l'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsqu'elle dépasse un seuil en termes de chiffre d'affaires hors taxe ou en termes de TVA due.

  Le seuil de chiffre d'affaires dépend de l'activité exercée par l'entrepreneur :

  • 254 000 € HT pour les activités de prestations de services ;
  • 840 000 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

  Le seuil en termes de TVA due est quant à lui de 15 000 € annuels.

  Par conséquent, l'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA si elle dépasse le seuil en termes de chiffre d'affaires ou en termes de TVA due (même si son chiffre d'affaires n'excède pas le seuil de chiffre d'affaires).

  L'entreprise individuelle soumise à ce régime réel normal de TVA doit déclarer et payer mensuellement la TVA due qui correspond à la différence entre la TVA qu'elle a collectée auprès de ses clients et la TVA déductible. Elle pourra toutefois opter pour une déclaration et un paiement trimestriels si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €.

  Régime réel simplifié de TVA : les entreprises individuelles concernées par le régime réel simplifié de TVA bénéficient d'obligations déclaratives et de paiement de la TVA allégées.

  L'application de ce régime est ouverte aux entreprises dont le montant annuel de TVA due est inférieur à 15 000 € et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre :

  • 36 800 € et 254 000 € HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
  • 91 900 € et 840 000 € HT pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme notamment).

  Les entreprises individuelles soumises à ce régime n'effectuent qu'une seule déclaration annuelle (contre une déclaration et un paiement mensuel dans le cadre du régime réel normal sauf en cas de TVA due inférieure à 4 000 € annuels) avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice comptable est calqué sur l'année civile, ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si cet exercice comptable est décalé.

  Des acomptes semestriels en juillet et décembre doivent ensuite, en principe, être versés. Ils sont calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente avant déduction de la TVA relative aux immobilisations.

  Toutefois, le paiement de tels acomptes rencontre deux exceptions lorsque :

  • Le montant de TVA due l'année précédente avant déduction de la TVA relative aux immobilisations est inférieur à 1 000 €, auquel cas le montant total de TVA due est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle ; ou
  • L'entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés est supérieur ou égal au montant de la TVA qui sera due, auquel cas l'entreprise pourra ne pas verser de nouveaux acomptes ce qui nécessite cependant le dépôt d'une déclaration spéciale.

  Il est à noter que l'entrepreneur individuel qui est de droit soumis au régime réel simplifié de TVA peut opter pour l'application du régime réel normal et par conséquent renoncer aux allègements en termes de déclaration et de paiement de la TVA.

  Le régime de la franchise en base de TVA : le régime de la franchise en base de TVA s'applique en cas de respect d'un seuil en termes de chiffre d'affaires hors taxes annuel réalisé l'année précédente qui dépend de l'activité exercée.

  Ces seuils sont les suivants :

  • 91 900 € HT pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou de prestations d'hébergement ;
  • 36 800 € HT pour les entreprises réalisant des activités de servies et les professions libérales relevant des BIC et des BNC.

  En cas d'application du régime de la franchise en base de TVA, l'entrepreneur individuel ne peut ni collecter ni déduire la TVA et il doit faire figurer sur les factures qu'il émet la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

  Toutefois, les entreprises individuelles qui le souhaitent peuvent opter pour l'application de la TVA pour une durée de 2 ans, période qui sera reconduite de plein droit pour une même durée par la suite.

  Attention : en cas de franchissement des seuils susmentionnés, l'entrepreneur individuel sera soumis au régime réel simplifié de TVA ou, sur option, au régime réel de TVA, dès le premier jour du mois au cours duquel il aura franchi de tels seuils. Il devra alors déclarer la TVA qu'il aura collectée et la TVA déduite afin de déterminer la TVA due et faire figurer la TVA sur ses factures.

Principe : l'entrepreneur est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) consistant en un rattachement de l'entrepreneur individuel au régime général de la sécurité sociale.

L'entrepreneur individuel ne touchant pas à proprement parler de salaire (sauf dans le cas où ce dernier à opté pour une imposition à l'impôt sur les sociétés comme expliqué précédemment), le montant des cotisations sociales qu'il doit payer est déterminé à partir de son bénéfice « réel ».

Exception du régime micro-social : l'entrepreneur individuel soumis au régime micro-fiscal dont relèvent les micro-entrepreneurs (voir rubrique « Régime fiscal de l'entreprise ») devra s'acquitter d'un montant de cotisations sociales forfaitaire calculé sur la base de son chiffre d'affaires hors taxe encaissé. Les taux de cotisations sociales varient selon l'activité exercée :

• 6% du chiffre d'affaires HT encaissé pour l'activité de location de meublés de tourisme classés ;
• 12,3% du chiffre d'affaires HT encaissé pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme non classés) ;
• 21,1% du chiffre d'affaires HT encaissé pour les autres prestations de services commerciales, autres prestations de services artisanales, activités libérales relevant du régime général des indépendants au titre de l'assurance vieillesse et activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse.

Exception en cas d'option pour l'imposition à l'IS : dans le cas où l'entrepreneur individuel a opté pour l'application du régime de l'impôt sur les sociétés, il se versera une rémunération sur la base de laquelle seront calculées les cotisations sociales dont il devra s'acquitter.