La SEL étant une société, elle bénéficie d'une personnalité distincte de celle de ses associés. Les actes passés pour les besoins de son activité le sont donc en son nom et pour son compte.
Société d'exercice libéral (SEL)
La société d'exercice libéral est une forme de société permettant aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité au travers d'une société commerciale. Elle peut revêtir la forme d'une société à responsabilité limitée (SELARL), d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), d'une société par actions simplifiée (SELAS) ou encore d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU).
Nous n'aborderons pas ici les différents types de SEL de manière distincte dans la mesure où une grande partie des règles qui leur sont applicables proviennent des formes de sociétés commerciales qu'elles empruntent (SARL/EURL pour la SELARL/SELARLU et SAS/SASU pour la SELAS/SELASU).
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Personnalité morale
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Responsabilité
Qu'il s'agisse d'une SELARL, SELARLU, SELAS ou SELASU, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs dans la mesure où une telle responsabilité limitée est applicable à la SARL, EURL, SELAS ou SELASU.
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Fonctionnement et gouvernance
Le fonctionnement d'une SELARL, SELARLU, SELAS ou SELASU est relativement similaire car toutes ces formes se caractérisent par l'exercice de l'activité libérale au travers d'une société.
Des assemblées générales ordinaires devront par conséquent être tenues de manière annuelle afin de permettre l'approbation des comptes par les associés et la mise en paiement ou non de dividendes à leur profit.
Des assemblées générales extraordinaires devront quant à elles être tenues pour que les associés prennent des décisions d'une importance particulière telles qu'une augmentation ou réduction de capital, un changement de siège social ou encore une modification de l'objet social.
Toutefois, leur gouvernance diffère dans la mesure où la direction de la SELARL et de la SELARLU sera assurée par un ou plusieurs gérant(s) personne(s) physique(s) tandis qu'elle sera assurée par un président dans le cadre d'une SELAS et d'une SELASU.
Deux éléments spécifiques à la SEL doivent être signalés ici :
- d'une part, la répartition du capital social entre ses associés est réglementée. En effet, en principe, plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par des professionnels en exercice au sein de la société. Le capital social restant fait quant à lui également l'objet de dispositions spécifiques.
- d'autre part, la qualité de ses dirigeants est elle aussi réglementée. En effet, ne peuvent être dirigeant de la société que les associés exerçant leur profession au sein de la société.
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Obligations comptables
Les obligations comptables de la SEL sont les mêmes que celles applicables aux SARL et EURL dans le cas de la SELARL/SELARLU, et que celles applicables aux SAS et SASU dans le cas de la SELAS/SELASU.
Ces différentes formes de SEL doivent donc, en principe, tenir une comptabilité d'engagement complète (bilan, compte de résultat et annexes) mais peuvent bénéficier d'un allègement de leurs obligations comptables dans le cadre du régime réel simplifié d'imposition.
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Régime fiscal de la société
Les SEL sont soumises par principe à l'impôt sur les sociétés mais peuvent opter, sous conditions, à leur imposition à l'impôt sur le revenu, excepté la SELARLU qui est soumise de droit à l'impôt sur le revenu et sur option à l'impôt sur les sociétés. Les spécificités fiscales de chacune des formes de SEL sont abordées dans les articles relatifs à la SARL/EURL pour la SELARL/SELARLU et à la SAS/SASU pour la SELAS/SELASU.
Il est toutefois à noter que la SELARLU ne peut bénéficier, à la différence de l'EURL, du régime de la micro-entreprise notamment en raison des règles spécifiques relatives aux cotisations sociales des professions réglementées.
À noter : tout comme dans le cas de la SARL, la part des dividendes excédant 10% du montant du capital social de la SELARL, versés au gérant travailleur non salarié et donc gérant majoritaire, sont assujettis aux cotisations sociales. Il en est de même dans le cas de la SELARLU lorsque l'associé unique est également gérant.
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Protection sociale du dirigeant
Le régime de protection sociale du dirigeant de la SEL diffère selon la forme de SEL et la participation au capital social éventuelle du dirigeant dans le cas de la SELARL/SELARLU :
- dépendent du régime d'assimilé-salarié le président de la SELAS, de la SELASU, le gérant associé minoritaire ou égalitaire de la SELARL ainsi que le gérant de la SELARLU qui n'en est pas l'associé unique.
- dépendent du régime de travailleur non salarié le gérant majoritaire de la SELAR et le gérant de la SELARLU qui en est l'associé unique.
Avantages et inconvénients de
la société d'exercice libéral
Avantages
- Flexibilité importante en raison d'un encadrement légal allégé
- Capital social minimum d'un montant de 1 €
- Possibilité de créer une SEL avec un associé unique (SELARLU ou SELASU)
- Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports respectifs
- Permet d'exercer une activité libérale (civile) sous la forme d'une société commerciale
Inconvénients
- Apports nécessaires
- Respect des formalités nécessaires en société
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