• Régime fiscal relatif aux bénéfices

  Les bénéfices de la SARL sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25% mais elle peut bénéficier d'un taux réduit de 15% dans la limite de 42 500 € lorsque son chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions € et que son capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou une société elle-même détenue à 75% au moins par des personnes physiques.

  La SARL de moins de 5 ans peut cependant, sous conditions, opter pour une imposition de ses bénéfices à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés pour une durée maximale de 5 années .

  À noter : la part des dividendes excédant 10% du montant du capital social, versés au gérant travailleur non salarié et donc gérant majoritaire de la SARL, est assujettie aux cotisations sociales, ce qui représente un coût non négligeable.

• Régime fiscale relatife à la TVA

  Au moment de sa création, la SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA en fonction de son chiffre d'affaires HT annuel ou non, à savoir le régime normal, le régime simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA.

  Principe du régime réel normal de TVA : la SARL est en principe soumise au régime réel normal de TVA. Ce régime impose, d'une part, la collecte de la TVA auprès des clients et permet, d'autre part, de déduire la TVA, en particulier sur les achats.

  La SARL soumise au régime réel normal de TVA doit produire de manière mensuelle une déclaration de TVA accompagnée du paiement de la TVA correspondante. Toutefois, lorsque le montant annuel de la TVA à payer est inférieur à 4 000 €, la SARL peut effectuer des déclarations de TVA trimestrielles.

  Exception du régime réel simplifié de TVA : la SARL qui ne dépasse pas un seuil en termes de chiffre d'affaires et de TVA à payer est assujettie de plein droit au régime réel simplifié de TVA.

  Ces seuils sont les suivants :

  • Entre 91 900 € et 840 000 € de chiffre d'affaires HT pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ou d'hébergement ;
  • Entre 36 800 € et 254 000 € de chiffre d'affaires HT pour les autres prestations de services ;
  • TVA à payer inférieure à 15 000 € au cours de l'année précédente.

  Ce régime permet d'alléger les obligations déclaratives de la SARL en matière de TVA. En effet, cette dernière ne devra produire que deux déclarations de manière semestrielle et versera l'acompte correspondant (contre une déclaration et un paiement mensuel en cas d'application du régime réel normal de TVA).

  À noter : depuis un décret du 27 juin 2022, il est possible d'opter pour le régime réel normal d'imposition des bénéfices et de conserver le régime réel simplifié en matière de TVA.

  Exception du régime de la franchise en base de TVA : la SARL pourra opter pour l'application du régime de la franchise en base de TVA si elle n'excède pas un seuil en termes de chiffre d'affaires.

  Les seuils sont les suivants :

  • 91 900 € de chiffre d'affaires HT pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place ou d'hébergement ;
  • 36 800 € de chiffre d'affaires HT pour les autres prestations de services.

  L'application du régime de la franchise en base de TVA exonère la SARL de collecter la TVA auprès de ses clients mais l'empêche de déduire la TVA relative à ses achats.

Principe : L'EURL doit, comme toute société, tenir une comptabilité régulière et sincère. En principe, les obligations comptables qui lui incombent sont les suivantes :

• enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise ;
• etablissement d'une facturation et respect d'un certain formalisme des factures avec, notamment, la présence de mentions obligatoires (date d'émission de la facture, numéro de la facture, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, par exemple) ;
• réalisation au moins une fois par an d'un inventaire afin de contrôler physiquement l'existence et la valeur des actifs et des passifs composant son patrimoine ;
• conservation des documents comptables et des pièces justificatives pour une durée minimale de 10 ans.

Toutefois, les obligations comptables de l'EURL sont allégées lorsque celle-ci relève du régime fiscal réel simplifié ou du régime fiscal de la micro-entreprise.

L'exception tenant au régime fiscal réel simplifié : l'EURL soumise au régime fiscal réel simplifié (voir la rubrique « Régime fiscal » ci-après) doit tenir une comptabilité classique comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes. Les principaux allègements sont les suivants :

• le livre journal n'enregistre quotidiennement que les recettes encaissées et les dépenses payées ;
• les dettes et les créances ne sont comptabilisées qu'à la clôture de l'exercice ;
• le bilan devant être fourni à l'administration fiscale est un bilan simplifié.

L'exception tenant au régime fiscal de la micro-entreprise : l'EURL soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (voir la rubrique « Régime fiscal » ci-après) bénéficie d'obligations comptables allégées. Les principaux allègements sont les suivants :

• la tenue d'un livre des recettes encaissées enregistrées chronologiquement indiquant le montant et l'origine des recettes, le mode de règlement ainsi que les références des pièces justificatives. Le total des recettes doit être déterminé tous les 3 mois.
• la tenue d'un registre des achats enregistrés chronologiquement indiquant le mode de paiement ainsi que la référence des pièces justificatives lorsque l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d'hébergement.

Attention : les allègements comptables applicables à l'EURL soumise au régime fiscal réel simplifié ou au régime fiscal de la micro-entreprise ne la dispensent pas d'établir une facturation et de conserver toutes les factures et pièces justificatives pendant une durée minimale de 10 ans.

• Régime fiscal relatif aux bénéfices

  Le régime fiscal de la société dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'EURL.

  Principe : en principe, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu de telle sorte que son associé unique est redevable de cet impôt et non sa société, selon les règles de l'impôt sur le revenu. La base imposable correspondra au bénéfice « réel » de l'EURL déterminé en retranchant de son chiffre d'affaires ses charges fiscalement déductibles. Toutefois, comme nous le verrons après, cette base imposable pourra être déterminée différemment dans le cadre de l'application du régime micro-fiscal.

  L'exception de l'option pour l'impôt sur les sociétés : l'EURL peut toutefois opter pour son imposition à l'impôt sur les sociétés et renoncer à cette option jusqu'au 5ème exercice suivant celui pour lequel elle a opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés. Passé ce délai, cette option deviendra définitive et l'EURL sera imposable à l'impôt sur les sociétés.

  À noter : tout comme dans le cas de la SARL, la part des dividendes perçus par l'associé unique excédant 10% du montant du capital social de l'EURL sera assujettie au paiement des cotisations sociales ce qui peut s'avérer relativement coûteux.

  L'exception du régime fiscal réel simplifié : le régime fiscal réel simplifié s'applique de plein droit à l'EURL imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés si elle respecte un seuil en termes de chiffre d'affaires.

  Les seuils applicables sont les suivants :

  • entre 188 700 € et 840 000 € de chiffre d'affaires HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou encore meublés de tourisme) ;
  • entre 77 700 € et 254 000 € de chiffre d'affaires HT pour les autres activités de prestations de services.

  Ce régime est dit « réel » car la détermination du bénéfice imposable, que ce dernier soit imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, est déterminé à partir des charges réellement supportées par l'EURL. En revanche, il est « simplifié » dans la mesure où les obligations comptables sont allégées (voir la rubrique « Obligations comptables » ci-avant) tout comme les obligations déclaratives. Comme nous le verrons dans la rubrique « Régime fiscal relatif à la TVA », ce régime permet également de bénéficier d'obligations fiscales en matière de TVA qui sont allégées.

  L'exception du régime fiscal de la micro-entreprise : il est possible pour l'EURL d'opter pour son imposition selon les règles du régime micro-fiscal qui correspond à une manière simplifiée de déterminer le bénéfice imposable qui sera soumis à l'impôt sur le revenu et dont l'associé unique sera redevable. Toutefois, cette option pour l'application du régime micro-fiscal nécessite que certaines conditions soient vérifiées :

  • la société ne doit pas avoir opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés (voir ci-dessus) ;
  • l'associé unique doit être une personne physique et doit assurer les fonctions de gérant au sein de la société ;
  • l'EURL ne doit pas dépasser un certain seuil en termes de chiffre d'affaires (188 700 € pour les activités de vente, fourniture de denrées alimentaires et prestations d'hébergement ou 77 700 € pour les activités de prestations de services commerciales et libérales).

  En cas d'application de ce régime micro-fiscal, le bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui pratiquera un abattement forfaitaire dont le montant dépend de l'activité exercée :

  • 71% du chiffre d'affaires HT encaissé si l'EURL exerce une activité d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, ou de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme);
  • 50% du chiffre d'affaires HT encaissé si l'EURL exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
  • 34% du chiffre d'affaires HT encaissé si l'EURL exerce une activité libérale relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  À noter : bien que l'EURL puisse bénéficier du régime micro-fiscal, elle ne peut bénéficier du versement forfaitaire libératoire qui est réservé uniquement à la micro-entreprise.

• Régime fiscal relatif à la TVA

  L'EURL présente les mêmes possibilités en termes de régime de TVA que la SARL, à savoir le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de la franchise en base de TVA.

  Il est toutefois à noter que si l'EURL opte pour le régime de la micro-entreprise, elle sera soumise de plein droit au régime de la franchise en base de TVA selon lequel elle ne collectera pas la TVA sur ses ventes et ne déduira pas cette dernière sur ses achats.

  Elle pourra cependant renoncer au bénéfice de ce régime tout en conservant le statut de micro-entreprise en optant, dès sa création, pour l'application du régime réel simplifié ou du régime réel normal de TVA.

Pour déterminer le régime de protection sociale du gérant de l'EURL, il est nécessaire de distinguer si celui-ci est également gérant ou non de l'EURL.

Cas du gérant associé unique de l'EURL (le plus courant) : le gérant associé unique de l'EURL relève du régime des travailleurs non-salariés et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors soumis au paiement de cotisations sociales minimales au titre des indemnités journalières, de la retraite de base et de l'invalidité décès. Il convient ici d'être vigilant puisque le gérant ne bénéfice pas de l'assurance chômage mais il lui est possible de souscrire à une assurance volontaire personnelle.

La base de calcul des cotisations sociales sera différente selon que l'EURL est imposée à l'impôt sur le revenu (régime d'imposition des bénéfices de droit) ou à l'impôt sur les sociétés (régime d'imposition des bénéfices sur option) :

• si l'EURL est imposée à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales correspond à la totalité de son bénéfice ;
• si l'EURL est imposée à l'impôt sur les sociétés, la base de calcul des cotisations sociales correspond au montant de la rémunération du gérant.

Cependant, l'EURL soumise au régime de la micro-entreprise bénéficie de droit du régime micro-social lui permettant de payer un montant de cotisations sociales calculé sur la base de son chiffre d'affaires.

La part de chiffre d'affaires payée au titre des cotisations sociales dépend de l'activité exercée par l'EURL :

• 6% du chiffre d'affaires HT encaissé pour l'activité de location de meublés de tourisme classés ;
• 12,3% du chiffre d'affaires HT encaissé pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme non classés) ;
• 21,1% du chiffre d'affaires HT encaissé pour les autres prestations de services commerciales et les autres prestations de services artisanales.

Cas du gérant qui n'est pas l'associé unique de l'EURL (moins courant) : le gérant qui n'est pas l'associé unique de l'EURL est assimilé-salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. À ce titre, le gérant ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de congés payés, d'un préavis et d'une indemnité pour rupture abusive et de la compétence du conseil de prud'hommes.

Toutefois, le gérant peut conclure avec la société un contrat de travail relatif aux fonctions techniques distinctes de son mandat et ainsi être soumis au statut de salarié.

Là encore, l'application du régime micro-social en cas de soumission de l'EURL au statut de la micro-entreprise, est possible.