Le régime micro-fiscal

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires HT ne dépassent pas l'un des seuils suivant en fonction de la nature de votre activité :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
• Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 € .

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis: titleContent d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :

• Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 188 700 €.
• Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 € .

Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

• Quel régime fiscal selon votre chiffre d'affaires ?

  Vous êtes entrepreneur individuel ? Voici les seuils de chiffre d'affaires (CA) à ne pas dépasser ou à partir duquel l'un des régimes fiscaux s'applique automatiquement, en fonction de votre type d'activité.

  
  
  

  Activités			Micro-BIC	Régime réel simplifié	Régime réel normal
  Activité de commerce et de fourniture de logements			CA < 188 700€	188 700€ ≤ CA ≤ 840 000€	CA > 840 000€
  Location de matériel ou de biens de consommation
  Prestation de services			CA < 77 700€	77 700€ ≤ CA ≤ 254 000€	CA > 254 000€
  Activités			Micro-BIC	Régime de la déclaration contrôlée
  Activité libérale			CA < 77 700€	CA < 77 700€

  
  
  

  Même si vous êtes automatiquement soumis à un régime d'imposition, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime :

  • Le régime réel simplifié si vous êtes soumis au régime micro-BIC
  • Le régime réel normal si vous êtes soumis au régime réel simplifié
  • Le régime de la déclaration contrôlée si vous êtes soumis au régime micro-BNC

  
  
  

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.
Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

• Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
• Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

• Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) devra être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
• Le montant de vos recettes (BNC) devra être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux »

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

• Votre état civil
• Adresse de votre établissement principal
• Votre numéro de SIRET
• Nature de vos revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un des abattements forfaitaires: titleContent suivants selon votre type d'activité :

• 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte)
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
• 34 % du CA pour les BNC

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR)avec les autres revenus du foyer fiscal et l'impôt est prélevé à la source.

La loi de finances pour 2024 a modifié les règles concernant les locations directes ou indirectes de meublés de tourisme. Elles seront ajoutées sur notre page dès que nous aurons plus de précisions sur le sujet.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

• Micro-BIC

  Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.

  L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle l'option doit être exercée.
  • Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
  • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

  Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

  Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

  Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

• Micro-BNC

  Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

  L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

  • Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
  • Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

  Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

  Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

  Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.